La ministre du travail et de l’emploi, a modifié, par arrêté du 11 décembre 2024, publié le 18 décembre 2024 les dispositions de l’arrêté du 28 juin 2024 portant extension d’un avenant :
- – Au 2e alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 28 juin 2024 susvisé, les mots « L’alinéa 2 de l’article 6.2.3, tel que modifié par l’article 6 de l’avenant, est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 1226-7 du code du travail, qui assimile l’accident de travail et la maladie professionnelle à du temps de travail effectif au titre des droits liés à l’ancienneté sans limitation de durée. » sont supprimés.
- – Au 3e alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 28 juin 2024 susvisé, les mots : « Le 4e alinéa de l’article 6.2.3, tel que modifié par l’article 6 de l’avenant, est étendu sous réserve des dispositions législatives prenant en compte d’autres périodes d’absence pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté notamment les articles L. 3142-21, L. 3142-12, L. 3142-68 du code du travail. » sont supprimés.
Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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