Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés au titre du congé individuel de formation

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris un arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation. 

Il s’agit de l’arrêté du 5 mars 2015 publié le 20 mars 2015 au Journal Officiel. 

Le minimum des dépenses est fixé à 7% du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l’exercice considéré et le maximum à 11% du même montant. 

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