Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris un arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation.
Il s’agit de l’arrêté du 5 mars 2015 publié le 20 mars 2015 au Journal Officiel.
Le minimum des dépenses est fixé à 7% du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l’exercice considéré et le maximum à 11% du même montant.
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