La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont étendu et élargi par arrêté du 16 juin 2025, publié le 19 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 23 du 18 décembre 2024 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qui procède à un ajout après le 1er alinéa de l’article 75 de l’ANI 2017 portant sur les salariés visés à l’article L. 3121-58 du code du travail qui exercent à temps réduit et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale en raison du niveau de leur rémunération.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu’élargi par l’arrêté du 24 avril 2018 susvisé.
