Arrêté d’extension d’un protocole et d’un avenant dans la CCN de la couture parisienne

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 14 juin 2024, publié le 20 juin 2024, les dispositions de :

• – de l’avenant n° 18 du 2 avril 2024 à l’accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
• – du protocole d’accord du 2 avril 2024 concernant la prime de collection prévue par l’article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303). 

Les dispositions du protocole d’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.