Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, a étendu par arrêté du 29 septembre 2026 publié le 13 octobre 2026, les dispositions du protocole d’accord négociation annuelle obligatoire GASPE du 31 mars 2026, conclu dans les conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau officiers et personnel navigant d’appui (IDCC 5556 et IDCC 5557).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
– le protocole d’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
