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Arrêté d’extension d’un protocole d’accord et d’un avenant dans la CCN de la couture parisienne

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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 7 septembre 2026, publié le 19 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 19 du 1er juillet 2026 à l’accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties et du protocole d’accord du 1er juillet 2026 concernant la prime de collection prévue par l’article 52 de ladite CCN, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale

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