La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 4 décembre 2024, publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 15 du 16 novembre 2023 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement complémentaire de frais soins de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les mots : « pour examiner les comptes de résultats du régime. Au regard de l’analyse de ces comptes et des résultats des travaux actuariels réalisés au niveau de la Branche » du préambule sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
