Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 4e alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve que la date visée par la prise en charge du recouvrement par l’URSSAF soit le 1er janvier 2024 et non pas le 1er janvier 2025 conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
- Le 3e alinéa de l’article 5.1 est étendu sous réserve que les dates visées soient le 31 décembre 2023 pour la dérogation accordée à l’OPCO et le 30 septembre 2023 concernant la réunion entre les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
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