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Arrêté d’extension d’un avenant frais de santé dans les exploitations de la production agricole du Calvados

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La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 5 mai 2025, publié le 10 mai 2025 les dispositions de l’avenant n° 7 du 28 novembre 2024 à l’accord du 18 juin 2009 de protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations de la production agricole du département du Calvados (IDCC 9141).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application deladite convention collective nationale.

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