Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 septembre, publié le 11 septembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 9 du 22 février 2024 à l’accord départemental sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles, des entrepreneurs des territoires et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du Gers du 17 septembre 2009 (IDCC 9321).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve et l’exclusion suivantes :
1° L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
2° Les termes « haut degré de solidarité » et « degré élevé de solidarité » de l’article 1.2 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
