Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 septembre 2024, publié le 11 septembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 85 du 1er décembre 2023 portant révision de la convention collective du 18 janvier 1977 renommée accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Aube (IDCC 9101).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° Les articles 5 et 6 de l’avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 2 de l’annexe II de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
3° les mots : « Les salariés des entreprises relevant du présent accord qui n’ont pas l’ancienneté requise pour être affiliés à titre obligatoire au régime peuvent y adhérer volontairement, pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droits. Ils s’acquittent de la totalité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur. » des articles 4 et 10 de l’annexe II de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
4° le tableau de garanties annexé à l’avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 160-13, L. 162-58 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
