Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 16 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025 les dispositions de l’avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire par recommandation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Le 1er alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
