La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 5 février 2025, publié le 9 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 7 du 15 novembre 2023 à l’accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraichage, d’horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe (notamment IDCC 9721, IDCC 9722, IDCC 9723 et IDCC 9725).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
