Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance conclu dans la fabrication pharmaceutique

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 12 septembre 2025, publié le 19 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 6 du 11 juin 2025 portant révision de l’accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (IDCC 1555). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

Lancer la vidéo

Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

You May Also Like

Réduction générale dégressive unique : la liste officielle des branches sous le SMIC en 2026 bientôt publiée

Un décret paru au Journal officiel précise les conditions dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique dont peuvent bénéficier les employeurs en fonction du salaire minimum national professionnel. Cette dérogation aura un impact très concret pour les entreprises qui relèvent d'une branche professionnelle dont le salaire minimum est inférieur au SMIC : leurs allègements seront moins...