La ministre du travail et de l’emploi a étendu par arrêté du 25 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’avenant n° 52 du 6 mars 2024 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (IDCC 953).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F – P + B) qui prévoit qu’un accord collectif ne peut priver un salarié de droits acquis pour la période antérieure à la signature de l’accord.
