Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 16 décembre 2025, publié le 3 janvier 2026, les dispositions de l’avenant n° 4 du 22 mai 2025 à l’accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de la partie « Contribution conventionnelle » de l’article 13 de l’accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l’article 2 du présent avenant n° 4, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoient que la contribution conventionnelle est consacrée au financement de la formation continue et non de l’alternance, la contribution dépassant en l’espèce les limites de la formation professionnelle continue en incluant l’apprentissage en son sein.
