La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 67 du 25 janvier 2021 relatif à la révision de l’ingénierie de la grille des minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord complet prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
