Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,, a étendu par arrêté du 23 novembre 2022, publié le 6 décembre 2022, les dispositions de l‘avenant n° 1 du 5 août 2021 qui réécrit la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges (IDCC 8415).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 9 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime,
2° L’article 18 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime,
3° L’annexe A de l’avenant est étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance .
