La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021 publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’accord du 18 mai 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le point 2) de l’annexe 2 relatif au retour de congé de maternité est étendu sous réserve de l’application, pour les salariés concernés, des dispositions du 1er alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
