La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 novembre 2021, publié le 27 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
