Arrêté d’extension d’un avenant dans les remontées mécaniques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 8 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 72 du 23 novembre 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l’alternance – Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le 2nd alinéa de l’article 5.9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.

Les termes « ou égale » figurant à la 1ère phrase du 3ème alinéa de l’article 5.9.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 du code du travail.

La dernière phrase du 3ème alinéa de l’article 5.9.2 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.

Les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :

– électromécanicien d’installations industrielles – RNCP 7408 ;
– pisteur secouriste option ski alpin – 1er degré – Répertoire spécifique 2752 ;
– pisteur secouriste option ski alpin – 2ème degré – Répertoire spécifique 2753 ;
– pisteur secouriste option ski alpin – 3ème degré – Répertoire spécifique 2754.

Le 4e alinéa de l’article 5.9.6 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...