La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 8 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 72 du 23 novembre 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l’alternance – Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2nd alinéa de l’article 5.9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Les termes « ou égale » figurant à la 1ère phrase du 3ème alinéa de l’article 5.9.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 du code du travail.
La dernière phrase du 3ème alinéa de l’article 5.9.2 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– électromécanicien d’installations industrielles – RNCP 7408 ;
– pisteur secouriste option ski alpin – 1er degré – Répertoire spécifique 2752 ;
– pisteur secouriste option ski alpin – 2ème degré – Répertoire spécifique 2753 ;
– pisteur secouriste option ski alpin – 3ème degré – Répertoire spécifique 2754.
Le 4e alinéa de l’article 5.9.6 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
