Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 13 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 29 décembre 2021 modifiant l’annexe II-A relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’alinéa 1 de l’article 14, le terme : « annuelle » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2312-19, 1° du code du travail.
A l’alinéa 11 de l’article 14, les termes : « décider de porter le délai de consultation à 4 mois au lieu de 3, et » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2312-16 du code du travail
