Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 27 juin 2022, publié le 8 juillet 2022, les dispositions de l’accord collectif du 8 février 2022 sur le tutorat conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
L’alinéa 1 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6223-7 et D. 6325-8 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect de l’article R. 6223-6 du code du travail.
