La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 10 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 du 15 novembre 2019 à l’accord sur la formation professionnelle portant avenant n° 17 du 3 mai 2016 – certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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