La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2025 publié le 7 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 89 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, dans le cadre de la convention collective nationale (CCN) de la production agricole (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires et des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d’employeurs représentatives dans le champ d’application du texte, adhérant à la totalité des clauses d’une convention ou d’un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires ;
3° L’article 15 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1-1 du code du travail qui fixe les modalités du congé de deuil ;
4° L’article 19.3 de l’avenant est étendu à l’exclusion de la phrase « Le montant maximum de cette indemnité est limité à douze mois de salaire. » ;
5° Les annexes de l’accord telles que modifiées par l’avenant sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
