La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juin 2026 publié le 20 juin 2026, les dispositions de l’avenant n° 1er du 4 novembre 2025 à l’accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l’Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté (IDCC 7024 et IDCC 7025).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui fixe les règles de révision des accords collectifs.
