Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 9 octobre 2023, publié le 13 octobre 2023, les dispositions de l’avenant n° 36 du 8 juin 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans la branche des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), à l’exclusion du secteur d’activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.