Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 9 octobre 2023, publié le 13 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 15 juin 2023 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de presse magazine, conclu dans la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’annexe II de l’accord est étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 02-41.957) prévoyant que les pigistes doivent bénéficier au même titre que les salariés payés à l’heure, d’une rémunération au moins égale au produit du salaire minimum par le nombre d’heures de travail effectuées.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
