La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions de l’avenant du 1er juillet 2021 relatif à la participation, l’intéressement et l’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La dernière phrase du 2e alinéa de l’article 1 de l’annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-3 du code du travail et à l’exclusion des termes « et des dispositions de l’article R. 3322-1 du code du travail » en ce qu’ils contreviennent au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019.
Les 8e, 14e et 20e alinéas (hors tableaux) et la 2e colonne du second tableau de l’article 2 de l’annexe sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3312-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l’article 5 de l’annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-11 du code du travail.
La dernière phrase du 5e alinéa de l’article 6 de l’annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail.
La dernière phrase de l’article 9 de l’annexe est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.
