La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 24 septembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l’avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 2 de l’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
Les trois derniers alinéas de l’annexe 1 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
