Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 avril 2023, publié le 6 mai 2023, les dispositions de l’avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l’avenant 39/2019 relatif au dispositif Pro-A, conclu dans la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 21.2 de l’avenant 39/2019 tel que modifié par l’avenant n° 2 susvisé, les termes « Conformément à l’article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile décide d’allonger la durée minimale de l’action de professionnalisation d’une reconversion ou promotion par l’alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
A l’article 21.3 de l’avenant 39/2019 tel que modifié par l’avenant n° 2 susvisé, les certifications « RNCP 14325 BEPA services aux personnes » et « RNCP 1832 Brevet d’aptitudes professionnelles d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
