La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 6 août 2026 publié le 12 août 2026, les dispositions de l’accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole CUMA de Normandie (IDCC 7024).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
2° L’article 8.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.3 de l’accord ;
3° L’article 8.6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-12 du code du travail qui prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ;
4° L’article 10 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires.
