Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’accord de salaires du 5 mai 2022 relatif à la rémunération minimale nationale et au défraiement des porteurs de presse, à la convention collective nationale du portage de presse (IDCC 2683).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
