Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN du golf

La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 23 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Les termes de l’article 9.10.2.3 « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du golf » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.

Le 1er alinéa de l’article 9.10.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.

Les certifications suivantes mentionnées à l’annexe sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– RNCP 25556 – Manager(euse) des organisations sportives (niveau 7)

– RNCP 20524 – Chef(fe) de projet multimédia (niveau 6)

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un nouvel arrêté d’approbation pour la convention-cadre entre les taxis et les organismes locaux d’Assurance maladie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont approuvé par arrêté du 29 juillet 2025, publié le 8 août 2025, les dispositions de la...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de travail des journalistes

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 9 août 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et salaires minima de branche des journalistes d'agences de presse, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes ...