La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a étendu par arrêté du 15 mai 2025 publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 207 du 20 novembre 2024 relatif à l’harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical national et aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (branche ÉCLAT IDCC 1518) du 28 juin 1988, tel que modifié par l’accord 9 février 2023 portant fusion des champs conventionnels.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
