Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 21 septembre 2026, publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 96 du 27 janvier 2026 relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les mots : « 5 jours » mentionnés au dernier tiret relatif à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ou de la survenance d’un handicap chez un enfant de l’article 2, ainsi que par cohérence le dernier tiret du préambule « accorder 5 jours d’absence en cas d’annonce d’une pathologie grave ou d’un cancer chez un enfant », sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail, lesquelles prévoient que le nombre de jours de congé ouverts en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ou de la survenance d’un handicap chez un enfant doit être a minima de 10 jours.
Le dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-1, L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail qui encadrent légalement le délai de prise du congé de naissance et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
