Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’accord du 28 avril 2026 qui annule et remplace l’accord du 11 décembre 2019 relatif au dialogue social et son avenant n° 1, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (IDCC 2219).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le terme « signataires » du 5e alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient au principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu’interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).
L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, qui autorisent également l’adhésion à une convention ou à un accord d’organisations professionnelles non représentatives mais aussi d’associations d’employeurs ou d’employeurs pris individuellement.
