Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2025 sur la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC 1499).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « Certifications des compétences », le septième domaine « CCP “Formateur professionnel d’adultes” » figurant à l’article 3 du chapitre 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’
arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, qui ne liste que six domaines de compétences transférables.
