Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 février 2023, publié le 17 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 7 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre VIII « Congés du salarié », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A l’article 3, au 1er alinéa de la mention « 3.2 Autorisation d’absence », les termes « 1 semaine à l’avance » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail.
- – A l’article 3, le 6e alinéa de la mention « 3.3 Aménagement du poste de travail » est étendu sous réserve du respect des dispositions protectrices de la maternité, notamment des articles L. 1225-7, L. 1225-9, L. 1225-10 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.978, n° 339 P : Bull. civ. V, n° 28).
- – Le dernier alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-5 du code du travail, telle qu’interprétée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2020 (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825, n° 375 FP – P + B).
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