Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 mai 2023, publié le 11 juin 2023, les dispositions de l’avenant n° 8 du 7 avril 2022 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (IDCC 1431).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail.
Le 7e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
