Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de l’industrie de la fabrication des ciments

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 17 juin 2022, les dispositions de l’avenant du 14 septembre 2021 de révision des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans la branche de l’industrie et de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective de l’industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Le point B de l’article I.10.2.1 relatif au rôle et aux missions de la CPNEFP de l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14D. 6332-92 et D.6332-93 du code du travail.

Le 2e alinéa de l’article I.6.3.1.1 relatif à l’embauche des apprentis de l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...