Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de l’aide et l’accompagnement à domicile

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 février2024, publié le 10 février 2024, les dispositions de l’avenant n° 58-2023 du 19 juin 2023 relatif au dispositif d’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, conclu dans la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).  

L’avenant est désormais rendu obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés qui sont compris dans son champ d’application. Les certifications de l’article 20.2 sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.