La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 mars 2022, publié le 17 mars 2022, les dispositions de l’avenant du 25 novembre 2021 à l’accord du 16 mars 2021 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude IDCC 1059), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
