La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 26 janvier 2019, les dispositions de l’avenant du 7 mars 2016 à l’accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (IDCC 538).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 4 tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
