Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile 

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 14 juin 2022 les dispositions de l’avenant n° 1 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

You May Also Like

Une nouvelle présidente pour le conseil de la Cnam

Ce communiqué a été diffusé par l'Assurance maladie. Samira Lehaine (à g.) a été élue présidente du Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie lors de l’installation de celui-ci le 19 février.  Elle succède à Fabrice Gombert, qui occupait ce poste depuis janvier 2020....

La lutte contre les fraudes sociales discutée en séance publique à l’Assemblée

Après être passé au Sénat et en commission à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est débattu dès aujourd'hui en séance publique au Palais Bourbon. Les organismes assureurs attendent avec impatience que des décisions claires soient prises pour leur donner les moyens de lutter, eux aussi, contre les fraudes. ...