Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 34 du 21 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747), à l’exclusion des entreprises et des salariés relevant du secteur d’activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
