La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 30 du 18 novembre 2021 relatif aux salaires applicables au 1er décembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747), à l’exclusion des entreprises et des salariés relevant du secteur d’activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
