La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 13 décembre 2024, publié le 24 décembre 2024, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2024 portant prorogation de l’annexe 2 relative à l’adaptation de certaines conditions de recours aux CDD, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au dernier alinéa de l’article 2, les termes : « obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la Convention collective de la Télédiffusion » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, en vertu desquelles l’accord ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu’à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension.
