La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 21 mars 2025, publié le 9 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 11 octobre 2024 à l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les certifications listées par l’annexe de l’avenant sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur.
